RÈGLEMENT DE PARRAINAGE

 ARTICLE 1 : OBJET

 

Pour les besoins du présent règlement, les termes utilisés avec une majuscules ont la même signification que ceux définis dans les conditions générales d’utilisation de l’Application.

La société JOE, SAS au capital social de 1.000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 884 156 605 dont le siège social est situé au 71 Boulevard Lannes – 75116 Paris (ci-après : « JOE ») propose aux Utilisateurs inscrits sur l’Application une offre parrainage leur permettant de parrainer une ou plusieurs personnes susceptibles d’être intéressées par les Services proposés sur l’Application.

L’objet du présent règlement est de fixer les modalités et conditions selon lesquelles JOE permet aux Utilisateurs de bénéficier de l’offre parrainage. 

 

ARTICLE 2 : FONCTIONNEMENT DE L’OFFRE PARRAINAGE

 

  • Accès à l’Offre Parrainage

 Tout Utilisateur ayant ouvert un compte sur l’Application (ci-après : le « Parrain ») a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de son entourage (ci-après : les « Parrainés »), en les invitant à s’inscrire sur l’Application.

Les Parrainés peuvent être toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour souscrire aux Services conformément aux dispositions des conditions générales.

 

  • Déroulement de l’offre parrainage

Lors de son inscription sur l’Application, un lien (ci-après : le « Lien de Parrainage ») est mis à la disposition du Parrain dans son espace personnel.

Le Parrain doit communiquer son Lien de Parrainage à toute personne qu’il souhaite parrainer. Le Parrainé s’inscrit sur l’Application, selon les modalités décrites dans les Conditions Générales, en renseignant le Code de Parrainage qui lui a été communiqué et son numéro de téléphone, afin que JOE puisse identifier le Parrain à l’origine de l’inscription du Parrainé.

 

  • Contrepartie de l’offre parrainage

A compter de la première demande d’étalement d’une Dépense par un Parrainé sur l’Application, le Parrain bénéficiera d’un crédit de 10 (dix) euros à utiliser dans le cadre de l’étalement d’une Dépense.

Il est précisé que le Parrain ne bénéficiera pas du crédit précité tant que le Parrainé n’a pas réalisé sa première demande d’étalement de Dépense via les Services.

Chaque Parrainé bénéficie, dès son inscription au titre du parrainage, d’un crédit de 10 (dix) euros pouvant être appliqué dans le cadre de l’étalement d’une Dépense.

Ces crédits sont mis en œuvre, dans le strict cadre d’une demande d’étalement de Dépense, sous la forme d’un remboursement des montants correspondants par virement sur les comptes bancaires de l’Utilisateur concerné.  

Il est rappelé que ce crédit n’impacte pas le montant dû par l’Utilisateur au titre de l’utilisation des Services. Ainsi, les Utilisateurs reconnaissent que le crédit prend uniquement la forme d’un remboursement effectué par JOE postérieurement à une demande d’étalement de Dépense et du paiement des Frais de Gestion.

 

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE L’OFFRE DE PARRAINAGE

 
  • Nombre maximum de crédits par étalement de Dépense

L’utilisation des crédits accumulés par les Utilisateurs aux termes des présentes est expressément limitée à 50 (cinquante) euros par demande d’étalement de Dépense.

Aucun virement ne sera effectué par JOE dans les conditions définies à l’article 2.2 des présentes en cas de dépassement du plafond précité. Les crédits éventuellement accumulés par l’Utilisateur au-delà de ce seuil pourront uniquement donner lieu à remboursement dans le cadre d’une nouvelle demande d’étalement de Dépense. 

 

  • Respect du règlement de parrainage

Le simple fait d’utiliser l’offre de parrainage implique une attitude loyale et responsable, ainsi que le respect des règles du présent règlement de parrainage et des conditions générales, dans lesquelles il est inclus par référence.

Seuls les parrainages respectant les dispositions du présent règlement seront pris en compte pour la mise en œuvre de l’offre de parrainage.

 

  • Comportements répréhensibles

Le Parrain et les Parrainés s’interdisent de mettre en œuvre ou de chercher à mettre en œuvre tout procédé qui ne serait pas conforme aux principes du présent règlement et plus généralement, tout comportement répréhensible ou constitutif de fraude.

Plus particulièrement, sont formellement interdits :

  • toute réinscription par un Parrainé avec un Lien de Parrainage différent de celui renseigné lors de la première inscription dans le but de bénéficier plusieurs fois de l’offre de parrainage ;
  • tout monnayage, vente et plus généralement, toute exploitation commerciale du Lien de Parrainage.

En cas de fraude ou manquement au présent règlement par un Parrain ou un Parrainé, JOE pourra résilier la souscription de celui-ci aux Services, selon les modalités prévues dans les Conditions Générales. JOE se réserve en outre la faculté d’annuler les crédits visés à l’article « Contrepartie de l’offre parrainage » et de demander la restitution des sommes correspondantes.

 

  • Fin de l’Offre Parrainage

JOE se réserve la faculté de modifier ou de mettre fin à tout moment à l’offre parrainage. Elle en informera les Utilisateurs au moins 15 (quinze) jours à l’avance.

Dans cette hypothèse, l’inscription de Parrainés sur l’Application ne donnera plus droit aux réductions visées à l’article « Contrepartie de l’offre parrainage ».

 

ARTICLE 4 : LITIGES ET RESPONSABILITES

 

JOE ne pourra être tenue pour responsable si, en cas de force majeure ou de nécessité justifiée, elle était amenée à mettre fin à l’offre parrainage, ou à en modifier les conditions.

 

JOE pourra notamment mettre fin à l’offre parrainage s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit.

En cas de litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent règlement de parrainage, JOE recherchera une solution amiable du litige avec le(s) participant(s). A défaut de règlement amiable, toute contestation relève de la compétence des tribunaux judiciaires.

 

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DES DONNEES – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

JOE déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données »).

JOE pratique une politique de protection des données à caractère personnel dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité de JOE », qui peut être consultée sur l’Application.